Ce séminaire se tiendra en présentiel, de 14h à 16h30.
La directive 2019/1937 (dite « directive lanceurs d’alerte ») était adoptée le 23 octobre 2019. Cette directive, a été transposée, pour le secteur privé, par une loi du 28 novembre 2022.
Depuis le 15 février 2023, les entreprises occupant au moins 250 travailleurs et celles actives dans certains secteurs (institutions financières, entreprises soumises à la législation anti-blanchiment) sont donc tenues de mettre en place des canaux de signalement répondant au prescrit de la loi.
La loi du 28 novembre 2022 prévoyait un délai différent pour les entreprises occupant moins de 250 travailleurs. L’échéance approche désormais pour celles-ci : à compter du 17 décembre 2023, la loi s’appliquera à l’ensemble des entreprises occupant au moins 50 travailleurs. La mise en œuvre de cette loi nécessitera une série d’actions au sein de ces entreprises.
PROGRAMME
Ce séminaire abordera notamment les questions suivantes :
- Quelles entreprises sont visées et comment les seuils sont-ils calculés ?
- Quelles sont les infractions qui peuvent être rapportées via des canaux de signalement ?
- Pour quand mon organisation devra-t-elle mettre en place des canaux de signalement interne ?
- Dois-je informer et/ou consulter les organes de concertation au sein de mon organisation ?
- Puis-je faire appel à un fournisseur de services pour mettre en place des canaux de signalement ? Que doit contenir mon contrat avec ce fournisseur ?
- Quelle procédure doit être mise en œuvre pour effectuer et assurer le suivi des signalements ?
- Quelles sont les obligations de mon organisation en termes de conservation et d’archivage des signalements ?
- Quand est-il possible d’utiliser des canaux de signalement externes ?
- Quelle est la valeur d’un signalement public ?
- L’anonymat du lanceur d’alerte doit-il être garanti ?
- Quelle protection pour le lanceur d’alerte ?
- Quelles sanctions pour ceux qui font entrave au signalement d’infractions ? Et pour ceux qui procèdent à un signalement abusif ?
BECI peut implémenter pour vous un canal de signalement interne. La plateforme développée par les chambres de commerce francophones vous sera présentée, durant une trentaine de minutes, en fin de formation.
FORMATEURS
Nicolas ROLAND, Avocat associé Younity
Julien HICK, Avocat associé, AKD Benelux Law Firm
PARTICIPATION
Gratuit pour les membres de BECI, clients Younity & clients AKD Benelux Law Firm
(No show fee : 50 € HTVA)
Prix € 350 HTVA pour les autres
(Vous souhaitez bénéficier du kmo-portefeuille - numéro d'enregistrement DV.O104553
Le KMO-portefeuille est un service de subventions grâce auquel les petites et moyennes entreprises situées en région flamande peuvent bénéficier d’une subvention du Gouvernement Flamand afin de financer entre 20 et 30% des frais de formation (en fonction de la taille de l’entreprise )
Une demande doit être soumise au plus tard dans les 14 jours après la date de début de la formation).
CONTACT
Myriam Michiels, +32 483 48 88 76, mm@beci.be
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