Cette session se déroulera en ligne.
Actualité thématique : la jurisprudence du Conseil d'État en matière disciplinaire.
PROGRAMME
- La faute disciplinaire : qualification, manquements aux devoirs de la fonction, les faits non constitutifs de faute disciplinaire, les circonstances atténuantes;
- La procédure disciplinaire : le délai raisonnable, le recours aux témoignages, la valeur probante des procès-verbaux, l'incidence de la procédure pénale sur la procédure disciplinaire, la constitution de partie civile, les droits de la défense, la notion d'autorité compétente, l'emploi des langues;
- La peine disciplinaire et sa proportionnalité;
- La suspension préventive.
Nos sessions d'informations thématiques permettront d'évoquer de manière plus approfondie la jurisprudence actuelle sur certains thèmes tels que la jurisprudence du Conseil d'État en matière disciplinaire, la jurisprudence dans le cadre des licenciements des contractuels, de la discrimination sur l'état de santé, le handicap, ...
FORMATEURS
Laurence MARKEY, Avocat Associé, Younity
Thomas LECOMTE, Avocat, Younity
PARTICIPATION
Prix € 220 HTVA pour les membres de BECI
Prix € 270 HTVA pour les autres
CONTACT
Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be
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