Actualités de droit social dans la fonction publique - 2ème session générale

Lors de la session du 16 février, les sujets suivants seront notamment abordés :

1. Nouveautés générales en matière de relation contractuelle de travail

• La motivation du licenciement des travailleurs contractuels de la fonction publique : avant-projet de loi;
• La modification du code civil et la notion de jour ouvrable en droit du travail : nouvelle législation;
• Salaire garanti et maladie après un congé de deuil prolongé : modifications;
• Loi programme 2022 - nouveautés à venir :
  ⇒ Suppression de l'outplacement en cas de force majeure médicale et cotisation à charge de           l'employeur
• Le report des congés annuels : jurisprudence récente et précision du conseil des ministres;
• Rappel des règles de rémunération en cas de grève;
• Abus de CDD dans le secteur public : CEDS
   

2. Réintégration des malades de longue durée

• Résolution Trajet retour au travail, responsabilisation des travailleurs dans le cadre des Trajets retour au travail;
• La règle du tiers-temps et la reprise partielle du travail autorisée par la mutuelle : nouveautés
   

3. Discrimination / Équilibre vie privée - vie professionnelle

• Modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes;
• Accident du travail dans le secteur public : point de départ des rentes en cas de révision - jurisprudence et analyse discrimination secteur privé vs secteur public;
• L'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants en ce qui concerne le secteur public
   

4. Autres

• Les allocations et indemnités du personnel de la fonction publique fédérale;
• Lanceurs d'alerte - nouveautés secteur public et jurisprudence enseignant - délégué syndical (SLFP) - whistleblower ? - déplacement dans l'intérêt du service

La séance suivante des actualités sociales se tiendra le jeudi 8 juin 2023.