Cette session se déroulera en ligne, de 9h à 11h.
Nos sessions d'informations thématiques permettent d'évoquer de manière plus approfondie la jurisprudence actuelle sur certains thèmes tels que la jurisprudence du Conseil d'État en matière disciplinaire, la jurisprudence dans le cadre des licenciements des contractuels, de la discrimination sur l'état de santé, le handicap, ...
L'analyse vise le personnel statutaire et contractuel.
La séance thématique du 6 avril 2023 aura pour sujet le licenciement des contractuels.
Du principe de l'audition préalable à la motivation interne de l'acte, nous examinerons quelle est la jurisprudence actuelle. La question des indemnités dues ne sera pas non plus oubliée.
PROGRAMME
1. L'audition préalable : le principe général de droit administratif "audi alteram partem" contraint les administrations actives d' "entendre" : quel contenu à cette obligation pour les institutions publiques ?
- Doit-on entendre dans toutes les hypothèses ?
- Comment combiner l'audition avec le délai de 3 jours dans le cadre d'un licenciement pour motif grave ?
- Qu'est-ce que cela signifie ?
- Conséquences d'une absence d'audition, d'une audition mal tenue ou ne correspondant pas à ce qui est prévu dans un règlement de travail.
2. Motivation - Le projet de loi sur la motivation des licenciements
- Qu'est-ce qui change ?
- Que devra-t-on faire ?
- Cela aura-t-il une influence par rapport à la jurisprudence actuelle
3. Contestations :
- L'indication des délais de recours
- La prescription
- La jurisprudence
La session suivante des actualités thématiques se tiendra le jeudi 22 juin 2023.
FORMATEURS
Laurence MARKEY, Avocat Associé, Younity
Thomas LECOMTE, Avocat, Younity
PARTICIPATION
Prix € 220 HTVA pour les membres de BECI
Prix € 270 HTVA pour les autres
CONTACT
Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be
A propos de BECI
BECI (Brussels Enterprises Commerce & Industry) est issue du partenariat entre la Chambre de Commerce et l’Union des Entreprises de Bruxelles: deux ASBL privées, gérées par et pour leurs membres, fondées sur un modèle interprofessionnel, neutre et bilingue. BECI représente les deux tiers de l’emploi à Bruxelles et plus de 35.000 entrepreneurs. 5 raisons de devenir membre BECI.
