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Ce séminaire vous est proposé en présentiel ou à distance en fonction des circonstances sanitaires.

La possibilité d’effectuer des prestations de travail en qualité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant suscite, depuis toujours, de nombreuses questions et passionnants débats. Le choix de l'un ou l'autre statut doit en principe répondre à une situation factuelle distincte, en fonction de l’existence ou non d’une autorité patronale. Cette dernière notion peut être source de contestations et est régulièrement examinée par la jurisprudence. La matière dite de « la fausse-indépendance » est également, depuis l’adoption de la loi-programme du 27 décembre 2006, remaniée par la loi du 25 août 2012, régie par des principes légaux.


PROGRAMME
Nous vous proposons d’analyser la manière dont la notion du lien de subordination est interprétée par les cours et tribunaux. Nous nous pencherons en particulier sur les questions suivantes :

  • Quels sont les critères qui permettent de déterminer la nature de la relation de travail ?
  • Comment s’assurer de respecter la qualification choisie, en pratique (best practices) ?
  • Existe-t-il des présomptions légales de travail salarié ?
  • Existe-t-il des critères spécifiques (socio-économiques) dans certains secteurs pour déterminer la nature de la relation de travail ?
  • De quelle manière les juridictions du travail statuent-elles ? Dans quels cas ont-elles décidé de requalifier le contrat de travail ou contrat d’indépendance ?
  • La société de management est-elle encore à recommander ?
  • Quel est l’impact d’un mandat social (et d’une convention de management) sur la nature de la relation de travail ?
  • Quels sont les risques en cas de requalification d'une relation indépendante en contrat de travail ou l’inverse ?
  • L’économie collaborative a-t-elle une incidence sur la qualification des relations de travail ?


FORMATEURS
Laurence MARKEY, Avocat Associé, YOUNITY
Fabienne RAEPSAET, Avocat Counsel, Claeys & Engels
Thomas DOUILLET, Avocat, Claeys & Engels


PARTICIPATION
Inclus : documentation, pause-café
Prix € 240 HTVA pour les membres de BECI, BHA, IPCF, IEC
Prix € 290 HTVA pour les non-membres
Réduction de 10% si inscription avant le 4 mars 2021

IPCF : Numéro d’agréation en cours
IEC : Numéro d'agréation B0688/2019-10


CONTACT
Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be


Qu'est-ce que Beci ?
Beci (Brussels Enterprises Commerce & Industry) est issue du partenariat entre la Chambre de Commerce et l’Union des Entreprises de Bruxelles: deux ASBL privées, gérées par et pour leurs membres, fondées sur un modèle interprofessionnel, neutre et bilingue. Beci représente les deux tiers de l’emploi à Bruxelles et plus de 35.000 entreprises. Devenir membre Beci. 

5 raisons pour devenir membre Beci : 
- Développez votre réseau
- Acquérez de nouvelles compétences
- Ayez un accès direct à nos experts qui sont à votre écoute pour répondre à vos besoins aux différents stades de développement de votre entreprise
- Faites partie d’une communauté engagée qui défend les intérêts des entrepreneurs auprès des pouvoirs publics
- Trouvez des partenaires de confiance partout dans le monde qui vous aident à développer votre business



Détails

Début: 18 mars 2021
14:00
Fin: 18 mars 2021
17:00
BECI - Chambre de Commerce de Bruxelles

BECI

Avenue Louise 500
1050 Bruxelles
Belgique

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