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Principes, droits, obligations, risques et sanctions

Le "Règlement général sur la protection des données" ("RGPD") est applicable depuis le 25 mai 2018. Le RGPD a introduit un nouveau cadre européen en matière de protection des données à caractère personnel et a profondément changé les règles et pratiques existantes. Le RGPD s'applique également au secteur public et est complété par une loi du 30 juillet 2018. Après plus d'un an et demi, nous proposons de faire le point.


PROGRAMME
Cette formation a pour but de rappeler les règles du RGPD et de se concentrer sur la manière dont il faut les mettre en pratique dans le secteur public. Les risques en cas de violation seront également abordés. Nous aborderons également les législations spécifiques pertinentes, telles que la législation sur les caméras.

Cette formation s’adresse aux responsables RH, aux juristes, au délégué à la protection des données (DPO), aux membres du personnel impliqués dans la pratique de la protection des données à caractère personnel au sein d’autorités publiques au sens large. Les questions suivantes seront abordées :

  • Quand le RGPD s'applique-t-il ?
  • Quels sont les principes généraux ?
  • Quels rôles une autorité publique peut-elle jouer ?
  •  Sur quelles bases juridiques une autorité publique peut-elle se baser ? 
  •  Quelles règles spécifiques faut-il respecter en traitant des données sensibles ?
  • Quels droits les individus peuvent-ils invoquer ?
  • Quelles mesures de sécurité faut-il prendre ?
  • Qu'en est-il de l'obligation de désigner un DPO ? Quelle est sa fonction ?
  • Quelles sont les procédures en cas de transfert de données vers un pays tiers ?
  • Quand faut-il conclure un protocole pour régler le transfert de données ?
  • Comment faut-il prendre en main un projet de mise en conformité au RGPD ?
  • Quelles sont les règles à respecter lorsque l’on traite des images (photos, vidéos, …) ?
  • Quelles sont les règles à respecter lorsque l’on utilise des caméras de surveillance ? Sous quelles conditions peut-on surveiller l’utilisation de l’e-mail et de l’internet ?
  • Quels sont les risques en cas de violation ?
  • Quelles décisions ont été prises par l’APD jusqu’à présent ? Et à l’étranger ?

FORMATEURS
Fabienne RAEPSAET, Avocat-Counsel, Claeys & Engels
Wouter VAN LOON, Avocat, Claeys & Engels


PARTICIPATION
Inclus : documentation, pause-café
Prix € 240 HTVA pour les membres de BECI
Prix € 290 HTVA pour les non-membres
Réduction de 10% si inscription avant le 24 septembre 2020


CONTACT
Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be

Détails

Début: 8 octobre 2020
09:30
Fin: 8 octobre 2020
12:30
BECI - Chambre de Commerce de Bruxelles

BECI

Avenue Louise 500
1050 Bruxelles
Belgique

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