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Lorsqu’une réorganisation avec transfert d’activités implique une institution publique, comment gère-t-on les aspects RH de cette réorganisation ? Les règles de transfert conventionnel d’entreprise du secteur privé sont-elles applicables ‘mutatis mutandis’ au secteur public ?

PROGRAMME
Les exemples de tels transferts d’activités sont nombreux. Relevons de manière non exhaustive :

  • l’agent de nettoyage d’un établissement hospitalier qui procède au renouvellement du marché public de prestations de nettoyage sur son site;
  • la puéricultrice d’une crèche dont l’activité est reprise par une ASBL communale sur le territoire de laquelle elle est implantée;
  • le technicien d’une intercommunale d’eau et d’assainissement dont l’activité est désormais transférée à une société privée dans le cadre d’un contrat de délégation de service public;
  • l’activité d’une ASBL reprise par une commune ou un CPAS;
  • le sort du personnel dans le cadre d’une fusion d’activités entre deux hôpitaux …
Derrière ces exemples, se dessine une interrogation unique, celle du sort des personnels confrontés à l’évolution d’une activité en lien avec une personne publique. Qu’advient-il en effet des personnels affectés à une activité qui relève ou est amenée à relever d’une personne publique lorsque celle-ci rencontre une évolution significative dans son organisation ou sa gestion ?

Nous aborderons, dans le cadre de cette matinée, les questions sociales liées au transfert d’activités et nous répondrons aux questions suivantes :

  • Quel cadre juridique pour quel type de transfert d’activités ?
  • Qu’est-ce qu’un transfert d’entreprise ? Y a-t-il des spécificités pour le secteur public ?
  • Quelles règles le cédant et le cessionnaire doivent-ils respecter dans le cadre d’un transfert entre entités publiques et d’un transfert entre entité publique et privée ?
  • La directive transfert et la CCT 32 bis garantissent le maintien des droits de travailleurs; comment combiner ce principe avec la loi du changement dans le secteur public ?
  • En pratique, comment un transfert se réalise-t-il pour un agent contractuel et pour un statutaire ?
  • Comment harmoniser les conditions de travail, une fois le transfert réalisé ?
  • Et concernant information et négociation, quelles règles appliquer ?

FORMATEURS
Sébastien ROGER, Partner au sein de Younity
Laurence MARKEY, Partner au sein de Younity et juge suppléante au tribunal du travail du Brabant Wallon


PARTICIPATION
Inclus : documentation, pause-café
Prix € 240 HTVA pour les membres de BECI
Prix € 290 HTVA pour les non-membres
Réduction de 10% si inscription avant le 1er octobre 2020

IPCF : Numéro d'agréation 102990
IEC : Numéro d'agréation B0688/2019-10  


CONTACT
Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be

Détails

Début: 15 octobre 2020
09:30
Fin: 15 octobre 2020
12:30
BECI - Chambre de Commerce de Bruxelles

BECI

Avenue Louise 500
1050 Bruxelles
Belgique

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