Ce séminaire se tiendra en présentiel.
Un avant-projet de loi et trois projets d'arrêtés royaux concernant un certain nombre de mesures relatives à l'incapacité de travail et à la réintégration du travailleur sont débattus actuellement à la Chambre. Ces nouvelles réglementations auront une incidence sur le processus du trajet de réintégration et la rupture du contrat pour cause de force majeure.
Lors de cette matinée, nous ferons le point sur les modifications envisagées et/ou votées et leur incidence dans le cadre de la relation de travail dans le secteur public.
Nous passerons en revue deux aspects concernant la réintégration des malades de longue durée, à savoir tout d'abord le processus de réintégration et les modifications envisagées, pour ensuite nous focaliser sur la rupture pour cause de force majeure.
PROGRAMME
Modification du code du bien-être au travail en ce qui concerne le trajet de réintégration : nous évoquerons le projet d'arrêté royal et son incidence sur la procédure telle que nous la connaissons aujourd'hui.
Modification de la loi du 3 juillet 1978 : nous évoquerons trois modifications proposées concernant :
- Dispense de production du certificat médical pour le premier jour d'incapacité de travail.
- Nouvelle procédure de rupture du contrat pour force majeure médicale : le projet vise à dissocier le sort du trajet de réintégration et la rupture de la relation de travail.
- Neutralisation du salaire garanti dans le cadre d'une reprise partielle du travail.
FORMATEURS
Laurence MARKEY, Avocat Associé, Younity
Thomas LECOMTE, Avocat, Younity
PARTICIPATION
Prix € 240 pour les membres de BECI
Prix € 290 HTVA pour les autres
CONTACT
Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be
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