Ce séminaire se tiendra en présentiel.
L'encadrement des missions syndicales et des facilités syndicales pour le secteur public figure, pour les institutions qui y sont soumises, dans la loi du 19 décembre 1974 sur le statut syndical et son arrêté royal d'exécution du 28 septembre 1984. Cependant les règles contenues dans ce cadre légal et réglementaire sont sujettes à interprétation, questionnement ... et tous les cas de figures ne sont pas visés.
PROGRAMME
Au cours de cette matinée, nous vous proposons de faire le point sur la conciliation entre la liberté syndicale et le respect du statut syndical et plus généralement sur la continuité du service public lors de l'exercice d'activités syndicales.
Notions de missions syndicales et de facilités syndicales
- Le cadre juridique.
- Et dans la pratique ? Quelles sont les missions syndicales ou facilités syndicales, non spécifiquement visées par le texte mais qui peuvent être discutées et encadrées ?
Les missions syndicales
- Quelles sont les conditions à remplir pour qu'une mission soit considérée comme mission syndicale ?
- Mission syndicale, temps de travail et droit à la rémunération.
Et pour conclure, quelles seraient les pistes pour encadrer l'exercice des missions syndicales et des facilités syndicales ?
- Constat : les relations collectives peuvent être perturbées par une méconnaissance du cadre légal, un non-respect du processus, une inflation de missions syndicales sur un nombre important de délégués.
- Comment tenter de trouver un équilibre et un cadre plus propice à un dialogue social constructif ?
FORMATEUR
Laurence MARKEY, Avocat Associé, Younity
PARTICIPATION
Gratuit pour les membres de BECI
Prix € 290 HTVA pour les autres
CONTACT
Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be
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