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Événement en virtuel début 2022 - la date est encore à fixer

 

Les remboursements de frais exposés par les travailleurs pour les besoins de l’exercice de leur fonction (par exemple, des frais de représentation) sont, en principe, exonérés de cotisations de sécurité sociale et d’impôts.

Dans ce cadre, nombreuses sont les entreprises qui accordent des indemnités de frais fixées forfaitairement, très souvent sur base mensuelle. Ainsi, par exemple, dans le contexte de la crise sanitaire, des indemnités de télétravail mensuelles sont très souvent octroyées par les employeurs. Toutefois, la prudence s’impose, sachant notamment que l’Inspection de l’ONSS postule régulièrement la régularisation de cotisations sociales sur tout ou partie de ces forfaits.

Dans ce contexte, le séminaire proposé vous apportera des recommandations pratiques vous permettant en tant qu’employeurs de sécuriser votre pratique de forfaits de frais (par exemple, via une demande de ruling fiscal) et d’anticiper une possible contestation sur le plan (para)fiscal.

 

PROGRAMME

L’oratrice exposera les points d’attention associés à une politique de forfaits de frais et vous donnera des recommandations pratiques, basées sur son expérience des contrôles sociaux et de demandes de rulings fiscaux. Elle répondra aux questions suivantes :

  • Que couvre la notion de "frais propres à l’employeur" ? 
  • Quelles sont les méthodes possibles de remboursement de ces frais ? 
  • Comment procéder pratiquement pour établir les forfaits de frais applicables dans l’entreprise ? Faut-il catégoriser ? (et comment) ? Faut-il ventiler les frais ? (et comment) ? 
  • Quels sont les forfaits acceptés par l’ONSS et le fisc ? Comment réagir en cas de contrôle ? 
  • Le télétravail structurel a pris une grande place dans les entreprises. Quels sont les frais qui peuvent être remboursés dans ce cadre ? Et comment ? 
  • Est-il utile de faire valider les forfaits de frais par le Service des rulings ? Quelle est la procédure ?
  • De quels documents internes l’employeur doit-il disposer au sujet des forfaits de frais ?  

 

 

FORMATEUR

Nadège TOUSSAINT, Avocat Senior associate Claeys & Engels

 

PARTICIPATION

Prix € 240 HTVA pour les membres BECI, BHA

Prix € 290 HTVA pour les non-membres

 

IPCF : Numéro d'agréation en cours

IEC : Numéro d'agréation B0688/2019-10 

 

CONTACT

Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be

 

A propos de BECI

BECI (Brussels Enterprises Commerce & Industry) est issue du partenariat entre la Chambre de Commerce et l’Union des Entreprises de Bruxelles: deux ASBL privées, gérées par et pour leurs membres, fondées sur un modèle interprofessionnel, neutre et bilingue. BECI représente les deux tiers de l’emploi à Bruxelles et plus de 35.000 entreprises. 5 raisons de devenir membre BECI. 

 

 

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