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Comment s'y prendre en pratique ?

La possibilité d’effectuer des prestations de travail en qualité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant suscite, depuis toujours, de nombreuses questions et passionnants débats. Le choix de l'un ou l'autre statut doit en principe répondre à une situation factuelle distincte, en fonction de l’existence ou non d’une autorité patronale. Cette dernière notion peut être source de contestations et est régulièrement examinée par la jurisprudence. La matière dite de « la fausse-indépendance » est également, depuis l’adoption de la loi-programme du 27 décembre 2006, remaniée par la loi du 25 août 2012, régie par des principes légaux.



PROGRAMME
Nous vous proposons dans ce contexte de vous aider à mettre en place les garde-fous utiles afin d’éviter une requalification du contrat de service / consultance en contrat de travail ou l’inverse, ainsi qu’à éviter la mise à disposition illicite.


Les questions suivantes seront notamment abordées :
  • Quels sont les intérêts du recours à un indépendant ou à un salarié ? 
  • Comment s’assurer de respecter la qualification choisie en pratique ?
  • Quelles sont les situations à risque et les situations « bordeline » ? 
  • Quels sont les critères qui ne sont pas idéaux, mais ne suffisent pas à entraîner une requalification ? Que faut-il au contraire à tout prix éviter ? 
  • Comment appréhender les critères spécifiques socio-économiques en fonction des secteurs ? 
  • La société de management est-elle encore à recommander ? 
  • Quel est l’impact d’un mandat social (et d’une convention de management) sur la nature de la relation de travail ?
  • Quels sont les risques en cas de requalification d'une relation indépendante en contrat de travail ou l’inverse ?
  • Comment éviter la mise à disposition illicite en cas de sous-traitance ?


FORMATEURS

Laurence MARKEY, Avocat Associé, YOUNITY

Fabienne RAEPSAET, Avocat Counsel, Claeys & Engels

Thomas DOUILLET, Avocat, Claeys & Engels



PARTICIPATION

Inclus : documentation

Prix € 240 HTVA pour les membres de BECI, BHA, IPCF, IEC

Prix € 290 HTVA pour les non-membres

Réduction de 10% si inscription avant le 20 avril 2021


IPCF : Numéro d’agréation 107931

IEC : Numéro d'agréation B0688/2019-10



CONTACT

Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be



Qu'est-ce que Beci ?

Beci (Brussels Enterprises Commerce & Industry) est issue du partenariat entre la Chambre de Commerce et l’Union des Entreprises de Bruxelles: deux ASBL privées, gérées par et pour leurs membres, fondées sur un modèle interprofessionnel, neutre et bilingue. Beci représente les deux tiers de l’emploi à Bruxelles et plus de 35.000 entreprises. Devenir membre Beci. 


5 raisons pour devenir membre Beci : 

- Développez votre réseau

- Acquérez de nouvelles compétences

- Ayez un accès direct à nos experts qui sont à votre écoute pour répondre à vos besoins aux différents stades de développement de votre entreprise

- Faites partie d’une communauté engagée qui défend les intérêts des entrepreneurs auprès des pouvoirs publics

- Trouvez des partenaires de confiance partout dans le monde qui vous aident à développer votre business




Détails

Début: 4 mai 2021
14:00
Fin: 4 mai 2021
17:00
BECI - Chambre de Commerce de Bruxelles

BECI

Avenue Louise 500
1050 Bruxelles
Belgique

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