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CONTEXTE
Le règlement de travail est juridiquement obligatoire pour tous les employeurs, en ce compris les administrations publiques.  Lorsque ce règlement de travail est adapté à l’organisation, il est un très bon outil de gestion RH.


PROGRAMME
Cette formation envisage des questions pratiques et nous ferons le point notamment sur les questions suivantes :

  • Le cadre juridique : les dispositions applicables au secteur public
  • Ce règlement de travail peut-il remplacer le statut ?  Ou en d’autres termes peut-on élaborer un règlement de travail qui intègre les dispositions générales relatives aux statutaires ?
  • Quelles est la différence entre un règlement de travail et un règlement d’ordre intérieur ?  Comment déterminer ce qui va où ? 
  • Quelle est la force juridique du règlement de travail ?  Qu’est-ce qui prime finalement : le règlement de travail ou le contrat ? Le règlement ou le statut ?
  • Quelles sont les mentions devant figurer dans le règlement de travail ?  La règle, les exceptions liées au secteur public.
  • Quelques exemples concrets sur les questions liées à la discipline, au contrôle des e-mails, au devoir de réserve sur les réseaux sociaux, à l’interdiction ou l’autorisation des signes convictionnels.
  • Procédure d’adoption du règlement de travail : s’agissant du secteur public, deux procédures particulières sont prévues par la loi.
  • Si je n’ai pas de règlement de travail ou qu’il n’est plus adapté, quels sont les risques ?

FORMATEUR
Laurence MARKEY, Avocat Associé, YOUNITY
Laurence MARKEY, Avocat Associé, Younity


PARTICIPATION
Inclus : documentation
Prix € 216 HTVA pour les membres de BECI
Prix € 261 HTVA pour les non-membres


CONTACT
Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be

Détails

Début: 24 novembre 2020
09:30
Fin: 24 novembre 2020
12:30
BECI - Chambre de Commerce de Bruxelles

BECI

Avenue Louise 500
1050 Bruxelles
Belgique

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